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Question de M. Vincent Capo-Canellas (Seine-Saint-Denis - UC) publiée le 28/03/2024
Question posée en séance publique le 27/03/2024
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Vincent Capo-Canellas. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
L'Insee a dévoilé hier l'ampleur du déficit des finances publiques pour l'année 2023 : 5,5 % du PIB - c'est, selon les dires du Premier président de la Cour des comptes, un dérapage important et vraiment très rare.
M. Olivier Paccaud. Historique !
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le ministre, quand avez-vous été alerté de ce dérapage du déficit ? Pourquoi ne pas avoir annoncé et pris des mesures correctives ?
En outre, quelle est l'ampleur du correctif à apporter, cette fois, en 2024 ? Vous avez annoncé 10 milliards d'euros de réduction de dépenses par voie réglementaire : nous aurions préféré que le Parlement puisse s'en saisir et les documenter.
Nous entendons maintenant le chiffre de 20 milliards ; et, ce matin, en commission des finances, après un contrôle sur pièces et sur place largement médiatisé par la presse, M. le rapporteur général nous a fait savoir que, selon une note de vos services, il fallait même tabler sur 30 milliards d'euros de réduction des dépenses pour rester dans les clous en 2024. Quel est le bon chiffre ? Quelle est votre appréciation ? Surtout, quels sont les remèdes, selon vous ?
À l'évidence, la croissance ne sera pas suffisante : on peut le regretter, mais c'est ainsi. L'augmentation du taux d'emploi est un objectif que nous approuvons, mais c'est un remède de moyen terme. De même, la réforme de l'assurance chômage, qui semble-t-il est dans les tuyaux - on le verra sans doute ce soir à vingt heures : il serait peut-être bon que des annonces soient aussi faites devant le Parlement... -, n'aura pas d'effet financier à court terme.
Dès lors, que reste-t-il ? L'augmentation des impôts. Selon nous, il existe des marges de manoeuvre au titre de la rente inframarginale. On peut aussi envisager des contributions ciblées sur certains secteurs de l'économie qui, d'une certaine manière, ont profité de la crise.
En parallèle, la question du rythme de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) peut encore être posée. Sur l'ensemble de ces points, nous sommes ouverts à la discussion, mais encore faut-il que le Parlement y soit associé : comment comptez-vous tenir l'objectif d'un déficit à 3 % du PIB en 2027 ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 28/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 27/03/2024
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. (Exclamations.)
Mme Françoise Gatel. Quel succès ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Je vois que l'accueil est toujours aussi chaleureux au Sénat ! (Mêmes mouvements.)
Monsieur le sénateur Capo-Canellas, vous m'interrogez sur les prévisions de recettes qui sont l'explication d'un déficit de 5,5 % en 2023. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nos prévisions n'étaient sans doute pas bonnes. (Exclamations sur les mêmes travées.) Mais - je tiens tout de même à le rappeler - personne ne les a contestées quand elles ont été formulées. (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et Les Républicains. - M. Franck Montaugé lève les bras au ciel.)
Mme Céline Brulin. Si, bien sûr que si !
M. Olivier Paccaud. Vos services ! Vos services !
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous avons établi nos prévisions de croissance ainsi que notre projet de budget en août et en septembre 2023 et, lorsque nous avons présenté nos prévisions de recettes, le Premier président de la Cour des comptes, comme c'est l'usage, a présenté la conclusion du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). On pouvait lire dans l'avis du 22 septembre 2023 : « Pour 2023, le Haut Conseil estime que les prévisions de prélèvements obligatoires du Gouvernement sont plausibles. »
À mon sens, plutôt que de s'invectiver sur le sujet, mieux vaut comprendre...
M. Olivier Paccaud. Assumer !
M. Bruno Le Maire, ministre. ... comment l'inflation, que nous n'avions pas connue depuis les années 1970, a eu un impact sur les prévisions de recettes...
M. Jean-François Husson. Ah, ça y est !
M. Bruno Le Maire, ministre. ... pour aboutir au résultat d'aujourd'hui.
Ensuite, le plus important me semble être de regarder comment tenir les comptes publics dans les années qui viennent.
Je confirme ma détermination totale à revenir sous les 3 % de déficit public... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Encore heureux !
M. Bruno Le Maire, ministre. ... à l'horizon de 2027.
Je confirme que, pour parvenir à 3 %, au-delà des 10 milliards d'euros d'économies que nous avons déjà dégagés en 2024, lesquels s'ajoutent aux 8 milliards d'euros que nous avons immédiatement faits à la fin du mois de décembre dernier - le total est donc de 18 milliards d'euros d'économies sur le budget de l'État -, des économies complémentaires seront nécessaires. Il faudra que nous les regardions ensemble. Je ne peux pas les chiffrer aujourd'hui, car nous n'avons pas tous les éléments dont nous avons besoin.
Mme Céline Brulin. Et les recettes ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Nous devons, dès 2024, nous engager vers les 3 % de déficit en 2027. Il faudra des économies ; il faudra des réformes de structure ; et il faut avant tout savoir quelle société nous voulons.
Pour notre part, nous voulons une société du travail, ce qui suppose de réformer l'indemnisation du chômage ; une société de la responsabilité - c'est précisément dans cet esprit que nous avons doublé la franchise sur les médicaments - ; et une société de l'innovation et de l'investissement...
M. le président. Il faut conclure.
M. Bruno Le Maire, ministre. ... pour maintenir la croissance de notre pays. C'est à cette vision de la société que doivent répondre nos objectifs de finances publiques. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
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